Déchets qui présentent un risque pour l'environnement et/ou pour la santé humaine par leur toxicité, leur caractère polluant ou leur dangerosité. Un déchet inerte ou banal souillé par un produit dangereux, est considéré comme déchet dangereux.

L'élimination des déchets dangereux doit faire l'objet de l'émission d'un Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux (BSDD) assurant ainsi une traçabilité des déchets. Le transport de plus de 100 kg de déchets dangereux doit faire l'objet d'une déclaration préalable en Préfecture. Quelques exemples : résidus de peinture, de colle, bois traité à cœur (classe C), matériaux contenant de l'amiante, emballages souillés par des produits dangereux...

Les déchets non dangereux (appelés aussi DIB (Déchets industriels banals) par les professionnels du déchet) sont des déchets issus des entreprises, qui par leur nature et leur quantité, peuvent être stockés dans les mêmes installations que les déchets ménagers (déchets ménagers assimilés). Ils ne sont ni inertes, ni dangereux. Quelques exemples : les bois bruts (classe A) et faiblement adjuvantés (agglo, bois peints et vernis) (classe B), le plastique, le textile, le carton, le papier, les métaux …

Le plâtre est un déchet considéré comme non dangereux, d'origine minérale mais qui peut réagir en milieu fermentescible et qui est soluble dans l'eau. Il ne peut donc pas être considéré comme déchet inerte. Certaines catégories de plaques et carreaux de plâtre peuvent être recyclées. Les déchets de plâtre non valorisés doivent être stockés dans les installations de stockage de déchets inertes (ISDI, anciennes classes 3), voire dans des Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND, anciennes classes 2), dans des alvéoles dédiées et sous certaines conditions de stockage (couverture de protection pour éviter l'eau de circuler dans les déchets …).

Les déchets d'amiante sont tous des déchets dangereux mais ils sont classés en deux catégories qui ne suivront pas les mêmes filières d'élimination à savoir :

• Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante libre ou lié (couvertures amiante-ciment, dalles vinyl-amiante, ....dont les déchets de terres amiantifères) qui peuvent être enfouis dans des ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux) disposant d'une alvéole dédiée et de l'autorisation préfectorale associée;
• Les autres types de déchets amiantés (EPI et moyens de protection collective contaminés par des fibres d'amiante) qui, eux, doivent être enfouis dans des ISDD (Installations de Stockage de Déchets Dangereux).

Il existe une filière de valorisation des déchets amiantés qui les rend inertes par un processus de vitrification : INERTAM, gérée par le groupe EUROPLASMA, qui dispose d'une seule installation en France (Landes).

Les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) :

Les D3E ou déchets d'équipements électriques et électroniques sont soumis à une réglementation particulière, impliquant les fabricants dans leur recyclage en fin de vie. Les D3E sont identifiés en 10 catégories (détaillées dans l'avis du 20.10.2005 JO du 20.11.2005) :

1. Gros appareils électroménagers : gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge, lave-vaisselle, micro-ondes, radiateurs électriques, cuisinière, ventilateurs électriques, séchoirs, réchauds électriques, appareils de chauffages électriques, appareils de conditionnement d'air, autres équipements pour la ventilation…
2. Petits appareils électroménagers : aspirateurs, grille-pain, friteuse, réveils…
3. Équipements informatiques et télécommunication : PC, téléphones, fax, calculatrices, …
4. Matériel grand public : postes de radio, postes de télévision, caméscopes, magnétoscopes, chaînes hautes fidélités, amplificateurs, instruments de musique et autres produits ou équipements destinés à enregistrer ou reproduire des sons ou des images y compris des signaux…
5. Matériel d'éclairage : appareils d'éclairage pour tubes fluorescents à l'exception des appareils d'éclairage domestique, lampes fluorescentes compactes, tubes fluorescents rectilignes, lampes à décharge à haute intensité, lampes à vapeur de sodium, autres matériels d'éclairage ou équipements destinés à diffuser ou contrôler la lumière à l'exception des ampoules à filament.
6. Outils électriques et électroniques à l'exception des gros outils industriels fixes : électroportatifs, outils de transformation du bois, du métal et autres matériaux, tondeuses et autres outils de jardinage électriques …
7. Jouets, équipements de loisir et de sport : jeux vidéo, voitures miniatures…
8. Dispositifs médicaux : matériel de cardiologie, dialyseurs…
9. Instruments de contrôle et de surveillance : détecteurs de fumée, régulateurs de chaleur, thermostats, appareils de mesure ou de réglage pour les ménages, autres instruments de surveillance…
10. Distributeurs automatiques Les appareils fonctionnant à l'aide d'une prise de courant, d'une pile ou d'une batterie en font donc tous partie. Principale exclusion : les 3E faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un 3E (exemple : un autoradio dans une voiture).

Les D3E Ménagers et les D3E professionnels ne sont pas soumis aux mêmes obligations. Il convient donc de savoir les identifier. Les D3E ménagers sont « issus d'équipements électriques et électroniques provenant des particuliers ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués. »

Concrètement, c'est au fabricant de définir si un D3E est "ménager" ou "professionnel", sachant qu'il a obligation d'apposer un logo spécifique (poubelle barrée) sur les D3E ménagers qu'il met sur le marché. NB : Toutes les lampes visées par le décret sont considérées comme des D3E "ménagers".

Pour les D3E ménagers : Les fabricants adhèrent à un éco-organisme agréé (ERP, Eco-Systèmes, Ecologic ou Recylum pour les lampes uniquement) qui fixe pour chaque type de D3E le montant d'une éco-participation payée par le producteur. Cette éco-participation est répercutée sans marge ni remise par les producteurs à leurs clients, jusqu'à l'utilisateur final.

Les distributeurs ont l'obligation d'accepter la reprise gratuite d'un appareil usagé lors de l'achat d'un produit neuf du même type et d'informer les acheteurs de ne pas jeter les D3E avec les déchets ménagers.

Les utilisateurs de D3E ménagers doivent leur faire suivre une filière adaptée de recyclage. Ils ne doivent pas suivre les mêmes filières de traitement que les ordures ménagères. Le financement du recyclage étant assuré en amont par les fabricants, ce recyclage doit être gratuit pour l'utilisateur. Ils peuvent ainsi :

• soit remettre le D3E au distributeur dans le cadre de l'achat d'un équipement neuf équivalent
• utiliser les services proposés par les collectivités (déchèteries équipées en Vendée dans la carte à télécharger ci-dessous)
• soit faire appel à une association spécialisée (Trait d'Union, Emmaus, …).

Pour les D3E professionnels, les modalités de reprise des équipements usagés sont définies dans le contrat de vente liant le producteur et l'utilisateur de l'équipement. Les filières de recyclage sont obligatoires.

Comme pour les D3E, les DEA sont soumis à une réglementation spécifique où chaque « metteur en marché » cotise pour financer la fin de vie de ses produits. C'est l'entreprise qui fabrique, importe ou assemble les meubles qui cotise ; celles qui achètent et installent les meubles doivent répercuter l'éco participation à leurs clients. Les produits concernés sont les 10 catégories de meubles et éléments d'ameublement suivantes :

• meubles de salon/séjour/salle à manger
• meubles d'appoint
• meubles de chambres à coucher
• literie
• meubles de bureau
• meubles de cuisine
• meubles de salle de bain
• meubles de jardin
• sièges
• mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité

Sont exclus :

• les produits de décoration
• le mobilier urbain des espaces publics
• les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes :
  • conçues sur mesure
  • et assemblées et installées par un agenceur professionnel
  • et destinés à être utilisés de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble, à un emplacement dédié prédéfini ;
  • et ne pouvant être remplacées que par un élément similaire ;

Quels éco organismes :

• ECO MOBILIER si le fabricant de mobilier vend au moins 20% de ses meubles aux particuliers (au moins 20% de son CA) ;
• VALDELIA s'il vend moins de 20% de se meubles à des professionnels

A terme, toutes les déchèteries publiques devraient être équipées de bennes pour recueillir ce type de déchets des ménages ; des déchèteries professionnelles seront également équipées. Pour des quantités importantes, une reprise directe chez le fabricant peut être mise en place.

ADIVALOR, éco-organisme dédié aux produits phytosanitaires, intervient pour la reprise de ces déchets auprès des agriculteurs. Les paysagistes ont la possibilité de bénéficier des collectes gratuites de bidons vides ayant contenu des produits phytosanitaires ou de restes de produits non utilisés organisées régulièrement par la Chambre d'agriculture de Vendée avec de nombreux partenaires.

• Emballages Vides et Produits Phytosanitaires (EVPP): dates de collecte gratuite fixées par la chambre d'agriculture
• Produits Phytosanitaires Non Utilisés (PPNU): Sur pré-inscription auprès de la chambre d'agriculture

C'est le producteur ou le détenteur final d'un déchet qui est tenu d'en assurer l'élimination, conformément à la réglementation. Les communes doivent assurer l'élimination des déchets ménagers et peuvent pourvoir à l'élimination des déchets assimilés à ceux des ménages (déchets des artisans/commerçants, DIB).

La commune peut passer au siège de l'entreprise collecter les déchets assimilés aux déchets ménagers, souvent en contrepartie d'une redevance. Pour quels déchets ? Déchets banals en mélange, papiers de bureau,… de manière générale, les déchets non dangereux et de même type que les déchets produits par les ménages.

Une déchèterie est un lieu propre, clos et gardé où les particuliers et éventuellement les professionnels peuvent apporter leurs déchets triés. Ces déchets sont alors déposés dans des bennes, et ensuite acheminés vers des filières adaptées. L'accès est limité aux véhicules de PTAC 3,5 tonnes. Le volume des dépôts, la fréquence et les tarifs pour les professionnels sont définis par chaque collectivité locale.

Pour quels déchets ?

• Terre et gravats
• Déchets verts
• Ferrailles
• Papiers cartons
• Tout venant (Déchets Non Dangereux en mélange non valorisables)
• Plastiques (filière non systématique)
• Bois
• Déchets dangereux : peinture, solvants, colles, aérosols (filière non systématique)
• Batteries, piles, huiles moteur
• D3E : déchets d’équipements électriques et électroniques…
• DEA : déchets d’équipements d’Ameublement

Vous pouvez faire enlever vos déchets par un prestataire privé qui dépose au préalable des contenants (bennes simples ou bicompartimentées, big-bag …) sur votre chantier et/ou à l'entreprise.

Vous devez toujours vérifier que le prestataire avec qui vous passez un contrat détient bien les agréments préfectoraux (récépissés de déclaration, autorisations préfectorales…) pour transporter, trier et conditionner les catégories de déchets qu'il vous reprend.

ATTENTION : traçabilité des déchets
- La traçabilité des déchets dangereux et des déchets contenant de l'amiante est obligatoire.
Deux types de bordereaux existent (à conserver au moins 3 ans dans l'entreprise):

• Bordereau de suivi des déchets dangereux
• Bordereau de suivi des déchets contenant de l'amiante

Assurez-vous lorsque vous cédez vos déchets dangereux à un prestataire de collecte, qu'il vous fait bien remplir un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD) ; dès que les déchets auront été éliminés, le BSDD vous reviendra comme preuve de leur traitement dans une filière réglementaire. Pour les déchets amiantés, c'est au maître d'ouvrage (ou à vous si celui-ci est non sachant) de remplir le bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) et de vous le communiquer.

Concernant les déchets non dangereux et inertes, un bordereau adapté existe, qui vous permettra de justifier si besoin au maître d'ouvrage du devenir de vos déchets.

Certains fournisseurs s'engagent à reprendre les déchets issus des produits vendus, comme par exemple les pots de peinture. Le système de consigne fonctionne aussi avec d'autres types de déchets, comme notamment les palettes, qui peuvent être reprises gratuitement, dans le cas où elles sont en bon état et de format standard. Comme pour les prestataires de collecte privés, renseignez-vous auprès de lui de la filière d'élimination suivie par vos déchets et demandez une preuve de cette élimination.

Le transport de déchets est soumis à déclaration préalable auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de l'entreprise ou, à défaut, le domicile du déclarant :

• lorsque la quantité transportée est supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux
• lorsque la quantité transportée est supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux

Ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration les entreprises qui :

• transportent les déchets qu'elles produisent et sont réglementées au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),
• effectuent uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques,
• transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres,
• les ramasseurs d'huiles usagées agréés
• effectuent la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution.. (Article R 541-50 du Code de l'environnement.)

Le recyclage consiste à transformer industriellement certains déchets en objet ayant le même usage ou non que leur usage initial. Ces matériaux doivent donc être isolés par nature.

Les déchets qui peuvent être recyclés sont actuellement :

• les métaux ferreux et non ferreux
• le carton,
• le papier,
• les textiles,
• le verre,
• le bois,
• les films plastiques
• le PVC
• le Polystyrène expansé

Les filières de recyclage des plaques et carreaux de plâtre commencent à se développer sous l'impulsion des fabricants qui peuvent en réintroduire dans leur production.

Les D3E et DEA suivent également des filières de recyclage, après séparation des divers matériaux qui les composent.

L'incinération des déchets consiste à brûler les déchets non valorisables. Cette combustion des déchets entraîne la production de fumées, ensuite traitées, et de chaleur, servant soit à alimenter les réseaux de chauffage urbain ou à créer de l'électricité par le biais d'une turbine. Les déchets non dangereux peuvent être incinérés dans des usines d'incinération pour déchets ménagers ou chaufferies industrielles équipées de filtres ; les déchets dangereux sont eux, incinérés dans des usines spécifiques, dédiées à ce type de déchets ou dans des cimenteries.

RAPPEL : le brûlage des déchets, en dehors des installations prévues à cet effet, est strictement interdit. En plus de gaspiller les calories contenues dans les déchets en les brûlant sans objectif de chauffage ou de récupération de chaleur, cette pratique sauvage entraîne l'émanation importante de gaz toxiques pour l'homme et l'environnement et de gaz à effet de serre. L'usage de bois non traité est néanmoins autorisé comme combustible de chauffage.

Depuis juillet 2002, seuls les déchets ultimes (qui ne peuvent plus être valorisés dans les conditions techniques et économiques du moment) sont admis à l'enfouissement, en Installations de Stockage de Déchets (anciens Centres de Stockage de Déchets Ultimes, anciens Centres d'Enfouissement Technique) :

• Les déchets dangereux sont enfouis dans les ISDD (Installations de Stockage de Déchets Dangereux, anciens CSDU de classe 1)
• Les déchets non dangereux ou banals (ménagers et assimilés) sont dirigés vers les ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux, anciens CSDU de classe 2)
• Les déchets inertes, sont enfouis en ISDI (Installations de Stockage de Déchets Inertes, anciens CSDU de classe 3)

Cette pratique est très réglementée, qu'il s'agisse du contrôle des déchets entrants, des conditions de stockage et du traitement des rejets (gaz et lixiviats) issus des déchets.

Mis à part le recyclage assez rare (régénération de solvants, recyclage des contenants), l'incinération classique et l'enfouissement, les déchets dangereux peuvent aussi être :

• Incinérés en cimenterie, soit en tant que combustible (économie de fioul), soit en tant que déchets incinérés ou encore en entrant dans la composition du ciment.
• Inertés. Il existe une filière de valorisation des déchets amiantés qui les rend inertes par un processus de vitrification ; il existe une seule installation en France (Landes) : INERTAM, gérée par le groupe EUROPLASMA.

1. Limiter les quantités à évacuer (réduction à la source) : Au niveau de la conception (maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre), il est important de prévoir très en amont l'utilisation sur site des terres extraites, par la technique des déblais/remblais, par la création de merlons végétalisés, par un traitement en place… Le traitement en place est une méthode qui se développe et qui peut être demandée sur certains chantiers HQE. Il convient par exemple pour des plates formes industrielles, moins pour de la VRD. Il n'y a aucune terre à évacuer, donc pas de problème d'exutoires.
2. Traiter les terres sur le site : par exemple le traitement à la chaux et/ou au ciment des terres du chantier permet de les stabiliser et de les utiliser en remplacement de granulats, permettant la préservation de ressources naturelles et limitant les transports de déchets et matériaux. Pour en savoir plus : Guide de l'ARE BTP sur ce thème
3. Recycler sur chantier par concassage (avec concasseurs mobiles) : Sur des chantiers de démolition, les gravats peuvent être concassés sur place et réutilisés en couche de forme. L'activité de concassage est concernée par la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) ; elle est soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation auprès de la préfecture, en fonction de la durée du chantier (< ou > à 6 mois) et de la puissance installée des matériels.
4. Remblayer selon le Code de l'Urbanisme :Les opérations de remblaiement, avec des déblais de terre principalement, peuvent être possibles si elles ont un intérêt relatif à l'urbanisme (projet de construction, valorisation d'une parcelle agricole…). Ces travaux nécessitent l'accord du propriétaire du terrain mais pas seulement. Avant toute chose il faut vérifier que :
   1. La zone à remblayer n'est pas protégée ou zone humide ou marais,
   2. La commune n'interdit pas le remblai sur certaines zones (cela arrive souvent sur des zones inondables)

   Sur des communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un Plan d'Occupation des Sols et qui autorisent le remblaiement, les travaux de remblais dépassant 2 m de hauteur ou de profondeur et 100 m² de superficie nécessitent le dépôt en mairie d'une « Demande Préalable » (DP)

   En résumé : le diagramme d'aide à la décision en cas de remblaiement.

   ATTENTION Remblaiement en zones humides et Loi sur l'eau

   La loi sur l'eau réglemente en partie les installations pouvant avoir un impact sur l'environnement de zones humides. Les installations peuvent donc être concernées par une déclaration ou une demande d'autorisation.

   La procédure de déclaration (Délai d'instruction 2 à 3 mois)

   1. Dépôt d'un dossier minute
   2. Avis du service
   3. Dépôt en préfecture en 3 exemplaires du dossier de déclaration
   4. Recevabilité
   5. Instruction administrative
   6. Obtention du récépissé de déclaration

   La procédure d'autorisation (Durée moyenne d'instruction: 6 à 8 mois)

   1. Dépôt en préfecture de 7 exemplaires du dossier de demande d'autorisation
   2. Recevabilité avec définition du type et du périmètre d'enquête
   3. Enquête publique
   4. Instruction administrative
   5. Conseil départemental d'hygiène (CDH)
   6. Arrêté préfectoral d'autorisation ou de refus

   Le dossier

   Le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation doit contenir différents éléments concernant l'exploitant et l'exploitation de l'installation.

   Nomenclature loi sur l'eau

   Une nomenclature reprend les différentes activités soumises à cette réglementation.

   Exemples :

   • Ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues
   • Installations, ouvrages, digues ou remblais, d'une hauteur maximale supérieure à 0,5 m au-dessus du niveau du terrain naturel dans le lit majeur d'un cours d'eau (surface supérieure à 400 m2 ou occupant plus de 20% de la largeur du lit majeur)
   • Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 0,1 ha
5. Stocker temporairement en vue d'un recyclage : Un stockage est considéré comme temporaire si les déchets inertes sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
   Dans le cas d'un stockage temporaire, nous vous conseillons d'adresser une fiche explicative mentionnant le lieu de stockage temporaire, les quantités et la nature des déchets ainsi que le lieu prévu pour leur valorisation future, au Bureau de l'Environnement de la Préfecture.
6. Stocker définitivement : Selon le Code de l'Environnement (Article L. 541-30-1) : L'exploitation d'une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) est soumise à autorisation administrative délivrée dans des conditions prévues par le décret n° 2006-302 et l'arrêté du 15 mars 2006 du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable.

La procédure d'autorisation est une procédure longue (de neuf mois à un an). L'exploitation d'un site ne peut commencer qu'après avoir reçu l'autorisation d'exercer l'activité en question. La demande doit se faire en préfecture, le dossier doit être envoyé en 7 exemplaires. Il comporte une étude d'impact, une notice de conformité à l'hygiène et à la sécurité du personnel et mentionnant les capacités techniques et financières de l'exploitant. Le dossier complet est soumis à enquête publique, au Conseil Départemental d'Hygiène, et différentes administrations. A l'issue de l'instruction du dossier, le préfet autorise ou non l'activité.

La procédure de déclaration ICPE est moins contraignante, et est réservée aux activités présentant des risques pour l'environnement moins fort que pour le régime d'autorisation. Il faut remplir un formulaire adressé à la préfecture, accompagné de diverses pièces et renseignements sur l'activité. Les travaux et l'exploitation de la structure ne peuvent commencer avant d'avoir reçu le récépissé de déclaration. Celui-ci peut imposer certaines prescriptions générales pour l'activité. Après réception du récépissé, l'activité du site doit commencer sous trois ans.

C'est un régime intermédiaire mis en place depuis juin 2009. Un dossier accompagné de diverses pièces est adressé au préfet. Le dossier ne prévoit pas d'étude d'impact, ni d'étude de danger, mais doit préciser les dispositions prises en réponse aux prescriptions générales de l'activité concernée. Il n'y a pas d'enquête publique mais une information du public par vie d'affichage et le dossier doit être tenu à disposition du public pendant 4 semaines.

Exemple du concassage de matériaux inertes :

Le concassage de matériaux inertes sur des chantiers de plus de 6 mois (carrières, plate formes de recyclage ou chantiers de plus de 6 mois) relève de la rubrique 2515-1 de la nomenclature ICPE. Il est soumis à :

• déclaration si la puissance installée est comprise entre 40 et 200 kW
• enregistrement si la puissance est comprise entre 200 et 550 kW
• autorisation si la puissance est supérieure à 550 kW

Le concassage de matériaux inertes sur des chantiers de moins de 6 mois relève de la rubrique 2515-2 et est soumis à :

• déclaration si la puissance installée est comprise entre 40 et 350 kW
• enregistrement si la puissance est supérieure à 350kW

La Haute Qualité Environnementale (HQE) est une démarche associant tous les acteurs du chantier qui consiste à maîtriser les impacts des bâtiments sur l'environnement extérieur et à créer un environnement intérieur sain et confortable, à travers 14 cibles thématiques. Dans cette démarche, la globalité de la problématique environnementale (analyse du cycle de vie des matériaux de construction...) et l'ensemble des étapes de vie du bâtiment (conception, construction, maintenance, démolition) doivent être pris en compte.

Le rôle du maître d'ouvrage dans la démarche HQE est donc très important puisqu'il fixe les objectifs (cibles prioritaires) et les moyens mis en œuvre pour y répondre. Cette démarche demande l'implication de tous les acteurs du chantier, permettant une meilleure qualité environnementale (respect du site et des occupants). Pour aider les professionnels du BTP à mettre en pratique cette réglementation, ACEVE PRO a conçu des outils pédagogiques et des vidéos.