Actualités reglementaires 2021

Focus sur quelques actualités réglementaires (février 2021) :   Loi Anti Gaspillage et Economie Circulaire n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l?économie circulaire;  les thèmes qui concernent le secteur du Bâtiment :   REP appliquée aux déchets du Bâtiment Rappel : les différentes REP qui concernent le secteur : REP DDS (Déchets Diffus Spécifiques) = déchets dangereux (peintures, enduits, colles, mastics, solvants, acides?.) D3E (Déchets d?équipements électriques et électroniques) DEA (Déchets d?éléments d?ameublement) Devis travaux et traçabilité des déchets de chantier : Un des volets de la Loi Anti Gaspillage et Economie circulaire n° 2020-105 du 10 février 2020 vise à renforcer la traçabilité des déchets (notamment ceux issus des chantiers de bâtiment) et à contribuer à la lutte contre les dépôts sauvages. Ces mesures ont été précisées par le Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 « portant sur les informations des devis relatives à l?enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets ».  Ainsi, les devis établis à compter du 1er juillet 2021, devront mentionner :  Une estimation de la quantité totale de déchets générés par l'entreprise de travaux pendant le chantier,  Les modalités de gestion et d?enlèvement de ces déchets : niveau de tri sur le chantier, nature des déchets collectés séparément, Les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier (raison sociale, adresse, type d'installation)  Une estimation des coûts associés. Les devis établis avant le 1er juillet 2021 et signés après ne sont pas concernés.     Traçabilité des déchets de chantier : A compter du 1er juillet 2021, un bordereau de dépôt devra d?autre part être remis gracieusement par l?installation de collecte à l?entreprise de travaux qui vient y déposer ses déchets inertes (béton, gravats, tuiles, briques?) et non dangereux (bois, plastiques, métal, plâtre?). Jusqu?alors seuls les déchets dangereux et les déchets amiantés étaient concernés par cette obligation de suivi. Toutes les installations de collecte et collecteurs sont concernées y compris les déchèteries publiques qui accueillent les professionnels et les distributeurs qui réceptionnent des déchets de chantier. Ce document est rempli est signé conjointement par l?entreprise de travaux et l?installation de collecte.     Tri 7 flux Un décret est en cours de préparation, précisant l?obligation de tri des déchets papier-carton/métal/bois/verre/plastiques/inertes-gravats/plâtre sur les chantiers.   Diagnostic déchets et ressources avant travaux Le diagnostic déchets avant déconstruction,  obligatoire pour les bâtiments d'une surface supérieure à 1.000 m2 ou « ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses », doit être réalisé préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition. Avec la loi AGEC, ce diagnostic déchets devient un diagnostic ressources et déchets avant travaux et ce dans l?objectif d?étudier au maximum les matériaux déposés pouvant être réemployés et non dirigés vers les filières déchets. Il est également étendu aux réhabilitations significatives de bâtiments (un décret détermine les catégories de bâtiments et la nature des travaux de démolition ou réhabilitation concernés par cette obligation, en fonction de leur superficie et de la nature des matériaux et déchets susceptibles d?être produits).

Augmentation de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) sur l'élimination des déchets

Vous avez sans doute constaté une augmentation de votre facture déchets si vous êtes sous contrat avec un prestataire de collecte. Celle-ci est due à une augmentation de la TGAP sur les déchets non valorisés et touche donc tous les prestataires de collecte de déchets. L'objectif de cette taxe est d'inciter la valorisation des déchets et de réduire la part des déchets éliminés sans valorisation. Il est donc essentiel au vu des augmentations de tarifs d'identifier au mieux les déchets de la benne « tout-venant » pouvant en être ressortis et valorisés, d'autant plus que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a fixé un tri de 7 flux : papiers-cartons/plastiques/bois/métal/verre/gravats/déchets de plâtre. Un décret à paraître précisera les modalités de ce tri.   Des pistes d'amélioration pour la gestion de vos déchets : Réduire vos déchets : Par exemple les emballages consignés ou repris par vos fournisseurs ou en quantités réduites ; Les chutes de pose/découpe.   Réemployer : Des surplus de commande pouvant être réemployés sur d'autres chantiers. Exemple des surplus de commande ou restes qui peuvent être envoyés vers des plateformes de réemploi (type la matériauthèque à La Gaubretière : https://www.paysdemortagne.fr/vie-economique/ecologie-industrielle-et-territoriale/la-materiautheque/) ou vers des CFA, lycées professionnels ou association l'Outil en Main; etc..   Recycler : Etudier ce qui dans la benne « tout-venant » pourrait être sorti et envoyé vers des filières de valorisation en consultant votre prestataire actuel ou d'autres acteurs présents sur le territoire.  

Nouvelles aides Tremplin ADEME pour la gestion des déchets

Dans le cadre du plan France Relance, l'ADEME peut vous aider à financer rapidement les études et investissement dont vous avez besoin pour mettre en place au sein de votre entreprise des actions liées à la transition écologique. Cette aide peut également déclencher des travaux chez vos clients professionnels. Le guichet vient d'ouvrir et les dossiers sont à déposer sur le site avant fin juillet 2021. Les entreprises et opérations éligibles sont :- TPE/PME hors microentreprise- L'entreprise ne devra pas avoir sollicité d'autres aides publiques sur ce même investissement et ne pas avoir dépassé le montant maximum d'aides publiques (calculable lors du dépôt du dossier sur le tableur téléchargeable sur : SIMULATEUR)- Aide forfaitaire : à chaque type d'investissement et/ou étude correspond un montant d'aide pré-défini Attention, les aides sont différentes en fonction de l'activité de l'entreprise. Quelques exemples d'investissements envisageables sur le thème de l'économie circulaire et gestion des déchets :o Concasseur mobile (déchets intertes du BTP),o Compacteurs mécanique (cartons) et/ou compacteur mécanique à balle (plastiques), o Benne de stockage compartimentée pour le tri des déchets du bâtiment,o Contenants de type caisse-palettes ou fûts (par lot de 7) pour les déchets du bâtiment, o Contenants de type bacs à roulettes (par lot de 7) pour les déchets du bâtiment, o Contenants souples de type big-bags réutilisables (lot de 7) et portants pour maintien big-bags ouverts pour les déchets du bâtiment,o Récupération des eaux de pluie......     Toutes les infos sur le site : https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/tremplin-transition-ecologique-pme ou auprès de  votre organisation professionnelle 

Nouveaux Guides de référence

Les assises de l'économie circulaire 2020 ont mis en avant à plusieurs reprises des solutions de valorisation des déchets de chantiers.   Nous retiendrons notamment 3 publications clés citées à cette occasion :  2 guides récents sur la valorisation des terres excavées (BRGM)  Un guide sur le diagnostic "ressources" (DEMOCLES )      L'ADEME a également publié un condensé des chiffres clés sur les déchets en France.

Quel volume de déchets va générer la construction et la rénovation thermique d'ici 2050 ?

Dans deux études publiées mi-décembre, l'Ademe a modélisé les besoins en matériaux de construction pour le neuf et pour la rénovation BBC des logements. Des données inédites et utiles pour anticiper les potentielles pénuries et les gisements de déchets.    https://www.actu-environnement.com/ae/news/etude-ademe-besoin-materiaux-construction-renovation-34726.php4#xtor=ES-6

Parution d'une étude nationale sur les déchets du BTP

Le Ministère de l'Environnement vient de publier les résultats d'une étude sur les déchets des entreprises du BTP. Le Service de l?Observation et des Statistiques du Ministère de l?Environnement, de l?Energie et de la Mer a publié en mars 2017 une synthèse des résultats de l?enquête « Déchets et déblais produits par le BTP en 2014 ».   Dans cette synthèse vous trouverez : La quantité de déchets du BTP gérés, selon le secteur et l?effectif salarié de l?établissementLa répartition des différents types de déchets selon le secteurLa répartition des déchets inertes selon leur destination première en sortie de chantier selon l?effectif salarié de l?établissement pour le secteur du bâtiment, et des travaux publicsLa répartition des déchets non inertes non dangereux selon leur destination première en sortie de chantierLa répartition des déchets dangereux selon leur destination première en sortie de chantier   2017_04_etude_dechets_datalab-essentiel-96-btp-mars2017-b.pdf

Etude démoclès : comment améliorer le recyclage des éléments issus du second oeuvre en rénovation/ démolition ?

Le projet DÉMOCLÈS livre ses conclusions. <img class="alignright size-medium wp-image-8402" src="http://www.presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2016/09/Logo-DEMOCLES-300x79.png" alt="logo-democles" width="300" height="79" srcset="http://www.presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2016/09/Logo-DEMOCLES-300x79.png 300w, http://www.presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2016/09/Logo-DEMOCLES-150x40.png 150w, http://www.presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2016/09/Logo-DEMOCLES.png 364w" sizes="(max-width: 300px) 100vw, 300px" /> Lancé fin 2014 à l?initiative de Récylum et mené par un réseau d?une quarantaine d?organismes, entreprises et administrations, dont le ministère de l?Ecologie, le ministère de l?Économie et l?ADEME (principal financeur), DÉMOCLÈS est un projet inédit visant à améliorer le recyclage des déchets du second ?uvre issus des chantiers de démolition/réhabilitation. Durant 18 mois, des données ont été collectées sur 19 chantiers et analysées par des groupes de travail composés de maîtres d?ouvrage, de gestionnaires de déchets, de maîtres d??uvre et d?entreprises de travaux. Alors que la filière bâtiment génère environ 10 millions de tonnes de déchets du second oeuvre chaque année, recyclés à moins de 35 % en moyenne, les conclusions du projet DÉMOCLÈS démontrent que l?on peut recycler jusqu?à 80 % des déchets du second ?uvre sans surcoût dès lors que cette problématique devient l?affaire de tous, depuis la maîtrise d?ouvrage jusqu?aux industriels du recyclage. Une perspective encourageante alors que des objectifs ambitieux ont été fixés par la loi de transition énergétique en matière de gestion des déchets issus du bâtiment : 70% devront être valorisés sous forme matière dès 2020.   Les grands enseignements de l?étude : Mélanger les déchets dans une benne est un frein au recyclage des déchets de second oeuvre; il est possible de mieux valoriser les déchets à périmètre économique constant; la gestion des déchets de chantier est l?affaire de tous et commence dès la maîtrise d?ouvrage. Sur quels leviers agir pour impulser le changement ? Clarifier les responsabilités de chaque acteur; former des acteurs coresponsables de la gestion des déchets; optimiser l?exploitation des outils de suivi existants.   Pour en savoir plus et télécharger l'étude :  http://www.presse.ademe.fr/2016/09/etude-democles-recyclage-des-dechets-du-second-oeuvre-du-batiment.html    

123SolutionPropre.png123 Ma solution PROPRE pour vos déchets dangereux

Quels sont les déchets dangereux dans le BTP ?

Ce sont des produits qui nuisent à l'environnement et à la sante. Ils sont identifiés par un pictogramme de danger sur leur emballage (toxique, nocif, irritant, inflammable, ...). Ce sont par exemples les peintures, solvants, vernis, colles, mastics, aérosols, etc, en prenant en compte à la fois les restes de produits dangereux, les emballages, chiffons et matériels souillés.

Pourquoi se préoccuper de ces déchets ?

Brûlés à l'air libre, ces déchets dégagent des composés qui sont nocifs pour la santé et polluent l'atmosphère. Rejetés dans le milieu naturel ou à l'égout, ils peuvent polluer le sol, l'eau ou perturber le fonctionnement des stations d'épuration. Mélangés avec des ordures ménagères ou évacués vers des filières d'élimination non adaptées, leurs éléments toxiques sont susceptibles de contaminer le sol, l'air et l'eau. Ils doivent être acheminés vers des filières de recyclage (solvants, emballages…), de valorisation énergétique (cimenteries, usines d'incinération dédiées) ou de stockage de déchets dangereux.

Pourquoi se préoccuper de ces déchets ?

Les déchets dangereux doivent suivre une filière d'élimination spécifique, faisant l'objet d'une traçabilité, à l'aide de bordereaux de suivi (CERFA N°12571-01) à conserver au moins 3 ans dans l'entreprise. Le code de l'environnement prévoit des sanctions importantes pour toute structure ayant généré une pollution, par exemple par une évacuation non conforme de ces déchets dangereux. Parmi les filières adaptées : prestataires de collecte, spécialisés, filière déchets dangereux dans les déchèteries.

Qu'apporte la démarche "123 ma solution PROPRE" aux entreprises ?

La reconnaissance des bonnes pratiques de tri de l'entreprise

Ce dispositif s'adresse aux entreprises assurant une prestation complète à leurs clients, sur le principe suivant :

  1. Je choisis des matières premières, des produits répondant à l'attente de mes clients,
  2. Je réalise les travaux ou la commande,
  3. Je préserve l'environnement en éliminant mes déchets dangereux.

Si vous pouvez justifier de l'élimination de vos déchets dangereux vers une filière réglementaire, vous pouvez vous engager gratuitement dans ce dispositif. Vous ferez ainsi partie de la liste des entreprises reconnues comme assurant une bonne gestion de leurs déchets dangereux, un atout supplémentaire pour vos réponses aux marchés. Vous pourrez afficher cet engagement à l'aide du logo de l'opération dans vos outils de communication.

 

 

Pour en savoir plus :
N’hésitez pas à nous contacter par mail contact@acevepro.com ou au 02 51 24 10 94.

 

 

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GUYONNET TERRASSEMENT TP
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PICARD PEINTURE PEINTURE - REVÊTEMENTS DE SOL 3 ALLÉE CHRISTOPHE AUGUIN 85340 OLONNE SUR MER
SARL ROIRAND GAUVRIT TP MÉTALLERIE
TP
DÉMOLITION - DÉCONSTRUCTION
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